Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2402793

TA Clermont-Ferrand
Annulation 7 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2402793
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile VAZ DA COSTALéa VAZ DE AZEVEDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vaz de Azevedo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal , sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 50 par jour de retard, d’enjoindre au préfets du Puy-de-Dôme, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au profit de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B…

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.