Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Griolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue et de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligations de quitter le territoire français ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2026 à 12h00.

Par une décision du 28 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M^me B… été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. La demande d’asile de M^me B…, ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 1996 et entrée en France, selon ses déclarations, le 29 octobre 2021, a été rejetée par une décision du 30 janvier 2024 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 septembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 15 novembre 2024, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

3. Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M^me B…, Fanta Cisse née le 30 mai 2018 et entrée en France au mois d’octobre 2021 avec elle, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 28 juillet 2025 de la cour nationale du droit d’asile, à raison de ses craintes, au sens des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, d’être persécutée en cas de retour en Guinée, en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des adolescentes non excisées, au sein d’une population où les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées, au point de constituer une norme sociale, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Si cette décision de la CNDA est postérieure à l’arrêté contesté, elle revêt un caractère recognitif et a eu pour effet de rétroagir à la date de cet arrêté. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas contesté que la requérante assume la charge effective de sa fille, qui ne pourrait, en raison de son statut de réfugiée, accompagner sa mère en Guinée, la décision obligeant M^me B… à quitter le territoire français méconnaît les stipulations citées ci-dessus de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, M^me B… est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de cette décision et, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Si l’annulation par le présent jugement de la mesure d’obligation de quitter le territoire français dont M^me B… a fait l’objet le 15 novembre 2024 n’implique pas nécessairement la délivrance à l’intéressée d’un titre de séjour, ni d’une autorisation de travail, il incombe à l’autorité préfectorale non seulement de fournir à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Griolet, avocate de M^me B…, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M^me B… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Griolet, avocate de M^me B…, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de police et à M^e Griolet.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M^me Marik-Descoings, première conseillère,

- M. Mauget, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’HAËM

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.