Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 janvier 2026, n° 2503878

TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la carrière et perte de responsabilités
Le juge des référés a estimé que la demande ne relevait pas de sa compétence, car il ne peut prendre que des mesures provisoires et que le fondement juridique de la demande n'était pas précisé.
Rejeté
Sanction disciplinaire déguisée
Le juge a rejeté cet argument en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner le fond de la question.
Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a considéré que l'urgence n'était pas justifiée dans le cadre de la demande d'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 janv. 2026, n° 2503878
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés d’annuler l’arrêté RH-025/483 du 17 décembre 2025 du maire de la commune de Cournon d’Auvergne portant mutation d’office interne.

Il soutient que :

- la mutation en litige entraine un déclassement, une perte de responsabilités et porte atteinte à sa carrière ;

- « une autre solution moins contraignante est possible » ;

- cette mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

- cette décision a pour effet de diminuer son indemnité mensuelle et entraine une perte de moyens ;

- sa situation est urgente dès lors que son employeur recrutera à compter du 1er janvier 2026 un nouveau responsable informatique au vu de le remplacer définitivement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En application des dispositions de l’article L. 511-1 du même code, le juge des référés ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. Par suite, de telles demandes ne peuvent sous peine d’irrecevabilité être présentées simultanément dans une même requête.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée

Par sa requête, M. B… a entendu introduire un « référé » en sollicitant du tribunal « l’annulation de l’arrêté RH-025/483 pris par le maire en date du 17 décembre 2025 » en ce qu’elle lui fait grief. Toutefois, outre le fait que de telles conclusions ne ressortissent pas à l’office du juge des référés qui ne peut prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, le requérant ne précise pas le fondement juridique de sa demande alors qu’il résulte du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.