Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 11 mars 2026, n° 2502450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502450 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B… représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois du 19 juin 2025 au 18 décembre 2025 ainsi que le rejet du recours gracieux du 9 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge du SMCTOM de la Haute-Dordogne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne représenté par la Selarl DMMJB avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête, sous réserve que chaque partie renonce à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, le Smctom de la Haute-Dordogne accepte le désistement de M. B… et que chacune des parties conserve à sa charge ses frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 2 février 2026, le SMCTOM doit être regardé comme se désistant de ses demandes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2026.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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