Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. C… B…, demande au tribunal :

A titre principal :

d’annuler l’arrêté préfectoral n°B2025-357 du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Loire a interdit l’embarquement et le débarquement de passagers et a exclu toute exploitation commerciale ;

d’enjoindre au préfet de Haute-Loire de prendre un arrêté modificatif supprimant la restriction litigieuse ;

A titre subsidiaire :

dire que la plateforme doit être assimilée à un aérodrome privé ;

enjoindre au préfet de Haute-Loire de prendre un arrêté modificatif assimilant la plateforme à un aérodrome privé et autorisant explicitement l’embarquement et le débarquement de passagers ainsi que l’exercice d’une activité .rémunérée, limitée à l’hélicoptère ULM de la société ALTITUDE 840.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2600467 du 9 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

Par une ordonnance n° 2600467 du 9 février 2026, le juge des référés a rejeté la requête de M. B… aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. L’ordonnance n° 2600467 a été notifiée à M. B… par mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyen » le 9 février 2026 et a été consultée par ce dernier le même jour à 14H45. M. B… n’a pas confirmé le maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois et n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, il est donc réputé s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2026.

Le président par intérim,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.