Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 février 2027, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision, révélée par un message électronique d’un agent instructeur du ministère de l’intérieur sur la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a clôturé son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant gabonais, a déposé le 11 octobre 2024, auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme, une demande de renouvellement de son titre de séjour, portant la mention « étudiant ». Consécutivement à la décision, notifiée le 27 novembre 2025, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer ledit titre de séjour, le dossier de demande de M. B… a été clôturé sur la plateforme ANEF. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision portant clôture de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».

Ainsi qu’il a été dit au point 1, il résulte de l’instruction que la décision de la préfète du Puy-de-Dôme, que M. B… entend contester auprès du tribunal, est la conséquence de la décision de refus de séjour qui a été prise à son encontre et lui a été notifiée, selon les indications du dossier, le 27 novembre 2025. Ainsi, la décision de clôture du dossier sur le compte ANEF ne fait pas, par elle-même, grief à M. B…, qui n’est, dès lors, pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une telle décision. Il est néanmoins loisible à M. B…, s’il s’y croit fondé, de demander l’annulation de la décision du refus de séjour pris à son encontre après en avoir, au préalable, obtenu la copie de celle-ci auprès de l’autorité préfectorale par une demande en ce sens ou, le cas échéant, en faisant usage de la procédure de référé prévue par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 mars 2026.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.