Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2026, n° 2503887

TA Clermont-Ferrand
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'atteinte portée à une servitude de passage entre propriétés privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le tribunal administratif n'est pas compétent pour ordonner des mesures dans ce type de litige, qui doit être porté devant la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le tribunal administratif n'a pas compétence pour enjoindre une commune dans ce contexte, le litige étant de nature privée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 23 janv. 2026, n° 2503887
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025 et régularisée le 19 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de constater l’atteinte portée à une servitude de passage au sein du lotissement « la Gamayte » située sur la commune de Villeneuve-d’Allier (43380) ;

2°) d’ordonner, sans délai, toute mesure utile afin de faire cesser cette atteinte ;

3°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-d’Allier de « faire respecter » cette servitude par tout moyen.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

Par sa requête, M. A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’atteinte portée à une servitude de passage, entre propriétés privées, par l’un de ses voisins au sein du lotissement « la Gamayte » située sur la commune de Villeneuve-d’Allier. Toutefois, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A…, qui est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.