Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2308630

TA Montreuil 27 mai 2021

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'ordonnance par le préfet
La cour a constaté que le préfet a effectivement exécuté l'ordonnance en logeant Monsieur B… avant la date limite, ce qui rendait inutile la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2308630
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2021, N° 2103729
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2103729 du 27 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2103729 du 27 mai 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 juin 2021 dans un appartement de type T2, situé au 19 rue Jean Mermoz à Saint-Denis (93200). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2103729 du 27 mai 2021. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prévue par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2103729 du 27 mai 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.