Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2026, n° 2502835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502835 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la société GRDF, représentée par la SELARL SVMH, Me Maries, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Eiffage Route à payer à la société GRDF la somme de 2 125,97 euros outre intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Route la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la société Eiffage Route aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société GRDF informe le tribunal que la société Eiffage a procédé au règlement des sommes dues et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…).
2. Le désistement de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et la société Eiffage Route.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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