Désistement 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 25 juin 2025, n° 2404748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2404748 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A B et Mme D C demandent au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté la demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Elles soutiennent que A B a une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité », est reconnue travailleur handicapée, ne gère pas ses émotions, est impulsive et distraite et qu’elle doit être accompagnée lors de ses déplacements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le département d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande des requérantes n’est pas fondée.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B et C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Mme D C et au département d’Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Ville
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Scolarité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Passeport ·
- Famille ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Visa
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Commissaire de justice
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Tiers détenteur ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Communauté d’agglomération ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Maladie ·
- Atteinte ·
- Situation financière ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Interdiction
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Pologne ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Pêche ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Capture de poissons ·
- Négociation internationale ·
- Contrainte ·
- Biodiversité ·
- Environnement ·
- Légalité externe
- Province ·
- Déchet ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Étude d'impact ·
- Installation classée ·
- Rejet ·
- Incinération ·
- Risque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.