Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 janv. 2026, n° 2502579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502579 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de régularisation n° 880170 du 14 mars 2025 relatif aux aux charges d’occupation du logement au sein de la caserne Machemy au titre de l’année 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser le montant de ces charges d’occupation.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Permis d'aménager ·
- Pays ·
- Épouse ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Lotissement
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Pédiatrie ·
- Autorisation provisoire ·
- Médecin ·
- Décision d’éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Logement social ·
- Droit commun ·
- Travail ·
- Acquitter
- Collectivités territoriales ·
- Service public ·
- Orange ·
- Réseau ·
- Délégation ·
- Communication électronique ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Fibre optique
- Commission ·
- Sanction ·
- Police ·
- Cartes ·
- Taxi ·
- Retrait ·
- Transport public ·
- Quorum ·
- Manquement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- État de santé, ·
- Décret
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Garde à vue ·
- Illégalité
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Education ·
- Convention internationale ·
- Comores
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Gestion ·
- Route ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Délai ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Associé ·
- Cabinet
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Changement ·
- Titre ·
- Statut ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.