Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2025, n° 2519964

TA Montreuil 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de relogement de l'État
Le tribunal a constaté que le préfet n'a pas pu assurer le relogement en raison de la radiation de la demande de logement social de M me B…, ce qui empêche l'exécution de l'ordonnance.
Rejeté
Conditions de liquidation de l'astreinte
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte car le préfet n'a pas pu reloger M me B… en raison de la radiation de sa demande de logement social, ce qui ne constitue pas un manquement à l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 nov. 2025, n° 2519964
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519964
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210212 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de de ce qu’il n’avait pu s’acquitter de son obligation de logement de M^me B… du fait celle-ci.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210212 du 27 septembre 2022, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet n’a pu assurer le relogement de M^me B… au motif que la demande de logement social de celle-ci avait été radiée le 3 juin 2023 et n’avait pas été renouvelée malgré des relances adressées à l’intéressée, notamment un courrier du 22 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 24 juillet suivant sans y donner de réponse. Dans ces circonstances, et même si la radiation est postérieure à la date d’exécution fixée par le tribunal, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2210212 du 27 septembre 2022.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2210212 du 27 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.