Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. A… B…, représentée par M^e Josseaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Côte d’Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

M. B… soutient que :

la condition d’urgence est remplie compte-tenu de sa situation professionnelle ;

il peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant à :

l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté ;

la violation des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route, et l’erreur manifeste d’appréciation, eu égard à la durée de la suspension, au fait qu’il n’avait jamais fait l’objet précédemment de suspension ou de retrait de points ;

le non-respect du droit à contre-expertise ;

non-respect de l’article L. 235-2 du code de la route, en ce qu’il n’est pas établi que le préfet ait agi connaissance prise des résultats des analyses et examens médicaux ;

violation de l’article R. 221-3 du code de la route, en ce que le préfet n’aurait pas précisé ni la nature ni le délai des examens médicaux préalables à la restitution du permis de conduire ;

violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code de la route, en ce qu’aucune procédure contradictoire n’a été suivie.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Côte d’Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’urgence n’est pas constituée, et que le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2504368, enregistrée le 19 novembre 2025, tendant à l’annulation de l’arrêté susmentionné.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 décembre 2025 en présence de M^me Lelong, greffière, M. C… a lu son rapport

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui exerce l’activité de commercial VRP, a fait l’objet d’un contrôle le 26 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Dijon, à la suite duquel, par un arrêté du 28 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or a prononcé le retrait de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une requête, enregistrée sous le n° 2504368, M. B… a demandé au tribunal d’annuler cette décision. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision contestée, M. B… se prévaut de ce que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle, dès lors qu’il exerce une activité de commercial VRP au sein d’une structure spécialisée, qui lui imposent des déplacements permanents, et que toute autre mode de déplacement, y compris collectif, serait inadapté. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B… a fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire à la suite d’un dépistage positif aux stupéfiants, situation qui présente en soi un risque grave pour la sécurité routière. M. B… a en outre fait l’objet d’une première condamnation pour les mêmes faits en mars 2022. Sur une période de dix ans, il a déjà été relevé à son encontre plus d’une douzaine d’infractions pour excès de vitesse, chaque fois pour des dépassements de la vitesse autorisée très importants, de 30, 40, voire 50 km/h, outre des infractions pour dépassement d’un véhicule à une intersection, défaut de port de la ceinture de sécurité, et usage par un conducteur d’un téléphone portable dans un véhicule en circulation. Il a également été sanctionné pour conduite malgré invalidation du permis de conduire. M. B… fait ainsi preuve d’un comportement au volant particulièrement dangereux, d’un mépris pour la sécurité d’autrui et pour le respect des lois et règlements et d’une incapacité à prendre la mesure de ce comportement dangereux. Dans ces conditions, le préfet de Côte-d’Or est fondé à soutenir que l’intérêt public s’attache à ce que la mesure contestée frappant M. B… trouve à s’appliquer immédiatement.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du préfet Côte-d’Or en date du 28 octobre 2025. Par suite, sa requête doit être rejetée

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Côte-d’Or. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,