Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2508538
TA Nantes
Rejet 29 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que les demandeurs ne justifiaient pas d'un intérêt leur permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui entache leur requête d'irrecevabilité.

  • Rejeté
    Non-régularisation de la requête

    La cour a constaté que malgré la demande de régularisation, les demandeurs n'ont pas fait apparaître la signature de Madame A B ou justifié d'un intérêt leur permettant d'agir, rendant leur requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 29 août 2025, n° 2508538
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2508538
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025, n° 2508538