Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 2 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Quentin Loisel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 2 octobre 2025 viole l’autorité de la chose jugée, dès lors que le juge pénal a relevé l’interdiction du territoire français dans sa décision d’appel le 19 août 2025 ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que, d’une part, son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que d’autre part, il est inséré socialement et que sa compagne et sa mère vivent en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pipart, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pipart,

- les observations de M^e Loisel.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, ressortissant malien né le 21 janvier 1992, est selon ses déclarations entré sur le territoire français le 19 septembre 2008. Après s’être vu délivrer des titres de séjour « vie privée et familiale – liens privés et familiaux » valables du 24 août 2012 au 23 août 2023, du 24 août 2013 au 13 août 2014, du 24 août 2014 au 23 août 2015, du 5 octobre 2015 au 4 octobre 2016, du 27 février 2017 au 26 février 2019, du 10 septembre 2019 au 9 septembre 2021 et du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2023. L’intéressé réside sans titre de séjour valide sur le territoire français depuis le 9 septembre 2023. Suite à une condamnation à une peine d’emprisonnement de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de La Rochelle pour des faits de détention, de cession, d’acquisition et d’usage non autorisés de stupéfiants, il a été incarcéré le 26 janvier 2024. Cette peine a été confirmée par la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 29 mai 2024. Par un arrêté du 2 octobre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Vienne l’a obligé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour trois ans.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 et suivants et L. 613-1 et suivants, L. 711-1 et suivants, L. 721-1 et suivants et L. 722-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et applicables à la situation de M. B…. Par ailleurs, elle décrit avec précision sa situation personnelle, professionnelle et administrative. Par suite, la décision litigieuse contient l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ».

4. Si M. B… se prévaut du relèvement de l’interdiction de territoire français par le juge judiciaire le 19 août 2025, il ne produit aucune décision au soutien de cette allégation. En toute hypothèse, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) 5° le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Il résulte de ces dispositions qu’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire, ne peut être prononcée que si l’étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l’ordre public.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B… réside en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 9 septembre 2023, date de fin de validité de son dernier titre de séjour. La décision attaquée, qui est datée du 2 octobre 2025, soit plus de trois mois après cette date, a donc pu légalement prononcer une mesure d’éloignement sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, M. B… a fait l’objet d’une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de détention, d’offre ou cession, d’acquisition et d’usage illicite de stupéfiants, prononcée par la Cour d’appel de Poitiers le 29 mai 2024. Si M. B… se prévaut de son comportement exemplaire en prison et du fait que son casier judiciaire ne comportait, avant cette condamnation, qu’une mention relative à une conduite sous l’emprise de stupéfiants, les faits ayant conduit à sa condamnation sont toutefois d’une particulière gravité. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne était fondé à considérer que son comportement constituait une menace pour l’ordre public et la décision litigieuse n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M. B… se prévaut de son arrivée en France en 2008, de sa relation de concubinage, de la présence de sa mère en France et verse aux débats une attestation sur l’honneur de M^me A…, accompagnée de photographies ainsi qu’une attestation de domicile. Toutefois, M. B… ne fait état d’aucune insertion professionnelle antérieure probante ni de perspectives professionnelles à l’issue de sa détention et ne verse aux débats que deux contrats de travail temporaire pour l’année 2023. Comme cela a été dit au point 6 du présent jugement, son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, s’il verse aux débats des photographies avec sa compagne ainsi qu’une attestation de cette dernière sur la réalité de leurs relations, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des relations de l’intéressé en France. De surcroît, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, le Mali. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en l’obligeant à quitter le territoire français, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B… à fin d’annulation de la décision du 2 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. B… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. PIPART

La greffière,

signé

T.H.L. GILBERT

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET