Rejet 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 févr. 2026, n° 2600440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600440 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 23 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de l’Allier pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 105,96 euros pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024.
Il soutient que :
- l’indu de prime d’activité en litige résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ;
- il est de bonne foi dès lors qu’il n’a commis aucune fraude, dissimulation ou fausse déclaration ;
- « le montant en cause est faible et disproportionnée au regard de [sa] situation financière ».
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».
À l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui est réclamée.
M. B… forme opposition à la contrainte émise le 23 janvier 2026 par la caisse d’allocations familiales de l’Allier pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024 d’un montant de 105,96 euros. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’il est de bonne foi, que le montant qui lui est réclamé est disproportionné à sa situation financière actuelle et que l’indu en litige résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales, le requérant n’assortit sa requête que de moyens inopérants au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Dès lors, la requête présentée par M. B… ne peut qu’être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2026.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Renouvellement ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Désistement
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Aide
- Solidarité ·
- Foyer ·
- Revenu ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Rejet ·
- Médiateur ·
- Défense ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Juge des référés ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Sursis ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Tribunal compétent ·
- Imposition
- Solidarité ·
- Aide ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Logement ·
- Recette ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Titre
- Formation professionnelle ·
- Congé ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Traitement ·
- Région ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Légalité ·
- Urgence
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Périmètre ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Forage ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.