Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Lantheaume, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté en litige ;

— l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— l’arrêté est entaché d’un défaut de base légale et d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence ni de la notification de la mesure d’éloignement qui lui servirait de fondement ;

— le préfet de police a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juillet 2025 et 25 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de Mme de Mecquenem ;

— les observations de M^e Lantheaume, avocate représentant M. B ;

— et les observations de M^e Jacquard, avocat représentant le préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant ivoirien né le 7 juin 2002, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me C, attachée d’administration de l’Etat, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté du 26 juin 2025, régulièrement publié. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entaché cet arrêté doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté en litige que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B, en dépit de l’absence de mention, d’une part, de son emploi d’agent de propreté, et, d’autre part, de la circonstance, non établie, qu’il aurait demandé un rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen dont serait entaché l’arrêté contesté doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet, le 2 janvier 2023, d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été notifiée le 5 janvier 2023, et s’est maintenu sur le territoire français au-delà de ce délai de départ volontaire. Par suite, le préfet de police a pu se fonder sur les dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour édicter l’interdiction de retour sur le territoire français en litige. Les moyens tirés du défaut de base légale et de l’erreur de droit doivent, dès lors, être écartés.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

9. Alors que l’interdiction de retour sur le territoire français contestée a été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de celles, citées au point précédent, des articles L. 612-6 et L. 612-8 du même code.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ».

11. M. B, qui déclare être entré en France en août 2019, est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut d’aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, le requérant, qui soutient qu’il occupe un emploi d’agent de propreté en contrat à durée indéterminée depuis 2024, ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, l’interdiction de retour sur le territoire français en litige, dont la durée n’est pas disproportionnée, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent, par suite, être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à M^e Lantheaume.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. DE MECQUENEMLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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