Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension immédiate de la mise en demeure du 1er juin 2026 prise par La poste ainsi que de toutes mesures d’interruption, suspension ou de modification unilatérale prise par La poste concernant la distribution de son courrier ;

2°) d’enjoindre à La poste de maintenir les modalités de la distribution de son courrier sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de juger La poste responsable des conséquences des travaux d’élargissement et de terrassement qu’il entreprendra sur la voie publique afin de permettre la distribution de son courrier.

Il soutient que :

- sur l’urgence : elle est constituée en raison de son état de santé qui ne lui permet pas de se déplacer au bureau de poste afin de récupérer son courrier alors qu’il est dans l’attente de pièces importantes afin de faire valoir ses droits et dès lors que la mesure constitue une rupture d’égalité caractérisée ;

- sa boîte aux lettres est implantée en parfaite conformité avec les dispositions du code des postes et des communications électroniques et les prescriptions de la norme AFNOR NF D 27-405.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et de la cour d’appel en matière civile, ainsi qu’à la représentation et à l’assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la mise en demeure du 1er juin 2026 de la société La Poste concernant la distribution de son courrier

Aux termes de l’article 6 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 : « Le tribunal d’instance connaît (…) / 5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la distribution du courrier ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il suit de là que cette requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2026.

La juge des référés

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.