Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) American Car City, représentée par M^e Tresseres Lagrandeur et M^e Petit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de certificat d’immatriculation enregistrée sous le n° 52575724 afin de pouvoir immatriculer un véhicule « Dodge Ram 1500 » n° de série 1C6SFRHT3NN251855, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur cette demande ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande de certificat d’immatriculation définitif dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n° 2401166 par laquelle la SAS American Car City demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) American Car City est spécialisée dans l’importation de véhicules américains sur le territoire français. Le 30 juillet 2024, elle a formulé une demande de certificat d’immatriculation enregistrée sous le n° 52040678 afin de pouvoir immatriculer un véhicule « Dodge Ram 1500 » n° de série 1C6SFRHT3NN251855. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par la présente requête, la société demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de certificat d’immatriculation, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur pendant plus de deux mois.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Par ailleurs, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Dans la présente requête, la SAS American Car City demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de certificat d’immatriculation, présentée le 30 juillet 2024, enregistrée sous le n° 52575724 afin de pourvoir immatriculer un véhicule « Dodge Ram 1500 » n° de série 1C6SFRHT3NN251855 en vue de sa revente à M. B C. Ces conclusions sont strictement identiques à celles présentées dans l’instance n° 2411068 qui se réfèrent à la même date de dépôt de la demande, au même numéro d’enregistrement de demande, au même modèle de véhicule, au même numéro de série et au même client final. Cependant, en pièces jointes, les documents contractuels produits dans la présente instance sont afférents à un véhicule n° de série 1C6SRFJT0PN538616 qui correspond au modèle de véhicule et au n° de série pour lequel la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de demande de certificat d’immatriculation est expressément contesté dans l’instance n° 2411077. Ainsi, soit les conclusions présentées sont les mêmes que celles enregistrées dans l’instance n° 2411068 ou se rapportent au même véhicule que dans l’instance n° 2411077 et constituent alors, dans ces deux cas, un doublon avec ces instances. Soit la société requérante a entendu demander la suspension de l’exécution d’une décision de refus d’immatriculation d’un autre véhicule, mais la décision en litige n’est alors pas jointe à la présente requête et les conclusions sont en conséquence irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à susciter, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de la SAS American Car City doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la modalité définie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS American Car City est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS American Car City.

Fait à Versailles, le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

R. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.

N°2411067