Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n° 2503578

TA Clermont-Ferrand
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inhabitabilité du logement
La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté d'éléments probants pour justifier que le logement était inhabitable, et que l'absence de moyens financiers pour réaliser des travaux n'affecte pas le bien-fondé de l'imposition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif de Cusset la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants pour son logement en 2025, en invoquant son incapacité financière à réaliser des rénovations et l'absence d'eau, d'électricité, de chauffage et d'installations sanitaires. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'imposition et la preuve de l'état d'habitabilité du logement. Le tribunal rejette la requête, considérant que M. B… n'a pas fourni d'éléments probants pour étayer ses allégations et que ses difficultés financières ne justifient pas la décharge de l'imposition. La décision finale est donc le rejet de la requête de M. B….

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 6 févr. 2026, n° 2503578
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503578
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti pour son logement situé impasse de la Cressonnière sur la commune de Cusset au titre de l’année 2025.

Il soutient que :

- il n’a pas les moyens financiers pour réaliser les rénovations du logement ;

- le logement ne dispose pas d’eau, d’électricité, de moyen de chauffage et d’installation sanitaire.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Il résulte de l’instruction que par une réclamation du 20 novembre 2025, M. B… a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2025 à laquelle il a été assujetti pour son logement situé impasse de la Cressonnière sur la commune de Cusset. Par une décision du même jour, l’administration fiscale a rejeté cette demande au motif que la seule attestation, produite par l’intéressé et établie par la police municipale de la commune de Cusset constatant que le logement est vide de tout meuble, ne permet pas d’établir que ce logement serait inhabitable. D’une part, si M. B… soutient qu’il n’a pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires pour rénover son logement, cette circonstance ne peut avoir d’incidence sur le bien-fondé de l’imposition en cause. D’autre part, s’il fait valoir que son logement ne dispose pas d’eau, d’électricité, de moyen de chauffage et d’installation sanitaire, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations permettant au juge d’apprécier le bien-fondé de ce moyen.

Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.