Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2208686

TA Montreuil
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit ou de fait
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens permettant d'apprécier les prétentions de M me B A.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques justifiant cette injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision implicite de rejet concernant sa demande de communication d'un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi qu'une injonction de communication de cet avis et le versement de 1 000 euros à titre de frais. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et l'absence de moyens juridiques ou factuels pour soutenir ses prétentions. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, la rejetant en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2208686
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2208686
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M^me B A, représentée par M^e Bonnin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle a été implicitement rejetée sa demande de communication de l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis suite à sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur des services compétents de lui communiquer cet avis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». Enfin, en vertu de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

2. En l’espèce, la requête de M^me A n’est assortie d’aucun moyen de droit ou de fait qui permettrait au tribunal d’apprécier le bien-fondé de ses prétentions. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au recteur de l’académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.