Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B… A… forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 3 janvier 2024 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de l’Allier en vue de recouvrer la somme de 597, 46 euros correspondant à un indu de prime d’activité pour la période d’octobre 2021 à août 2022.

Il soutient que la mutualité sociale agricole (MSA), dont il relevait auparavant, lui avait réclamé le remboursement d’un premier trop perçu de prime d’activité d’un montant de 597, 46 euros, avant de l’acquitter de sa dette, mais qu’un nouvel indu de prime d’activité, identique au précédent, a été mis à sa charge après qu’il ait changé ultérieurement de régime de protection sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Allier doit être regardée comme concluant au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint à M. A… de rembourser l’indu en litige et à ce que soit mis à sa charge la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

À l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui est réclamée.

Si, à l’appui de son recours, M. A… expose les raisons pour lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Allier aurait mis à sa charge l’indu de prime d’activité en litige, ces éléments sont inopérants pour contester utilement la contrainte attaquée, dès lors qu’ils ne peuvent remettre en cause l’existence de la dette et son exigibilité, lesquelles fondent l’action en recouvrement objet du présent litige.

Par suite, la requête de M. A… ne comportant qu’un moyen inopérant, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d’allocations familiales de l’Allier, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles et celles relatives aux frais liés au litige présentées par la caisse d’allocations familiales de l’Allier sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2026.

La présidente du tribunal,

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.