Désistement 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 15 janv. 2026, n° 2502279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistrée le 11 août 2025, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de Chaspinhac a autorisé M. B… A… à aménager un ensemble de sa dépendance afin de réaliser un appartement sur un terrain sis 1 chemin des Chambades lieu-dit « Peyredeyre ».
Par une pièce, enregistrée le 26 août 2025, le maire de la commune de Chaspinhac informe le tribunal qu’il a retiré le permis de construire délivré le 13 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Haute-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Le désistement du préfet de Haute-Loire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Haute-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Haute-Loire, à la commune de Chaspinhac et à M. B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE COUDERT
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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