Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 31 mars 2026, n° 2600339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600339 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Allier |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet de l’Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de lui restituer son permis de conduire.
Il soutient que la décision en litige repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d’une « erreur d’appréciation » dès lors il se trouvait à l’étranger au moment de la commission de l’infraction fondant le retrait de son permis de conduire.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».
Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet de l’Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de lui restituer son permis de conduire. Au soutien de sa demande, M. B… se borne à soutenir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction dès lors qu’il se trouvait à l’étranger au moment de sa commission. Toutefois, l’appréciation tant de l’imputabilité à un conducteur de l’infraction reprochée que de la matérialité d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire. Par suite, ces moyens, qui sont inopérants, doivent être écartés.
Dans ces conditions et, en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2026.
Le président par intérim du tribunal,
M. D…
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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