Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 18 avr. 2025, n° 2418912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2418912 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a confirmé l’ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ou de réduire le délai d’ajournement de sa demande à deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 18 avril 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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