Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2026 et 23 janvier 2026, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a classé sa demande de naturalisation sans suite ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande en tenant compte des pièces transmises.

Elle soutient que :

- elle n’a pas été informée par courrier électronique ou postal qu’une demande de dépôt de pièces justificatives avait été émise sur son espace personnel « ANEF » ; aucun message ne l’a alertée de la nécessité de se connecter à son espace personnel ;

- elle est de bonne foi ; elle n’a jamais refusé de transmettre les pièces demandées ; son absence de réponse dans les délais résulte uniquement de l’absence de notification effective ; elle a transmis les pièces dès qu’elle a eu connaissance de cette demande, en janvier 2026 ;

- le rejet de sa demande pour dossier incomplet, sans information effective préalable, porte une atteinte disproportionnée à ses droits.

- elle n’a pas été en mesure de consulter régulièrement son espace personnel dès lors qu’elle a été diagnostiquée, en janvier 2025, d’une maladie chronique nécessitant un suivi médical lourd et régulier ; la combinaison de ses obligations universitaires et de ce suivi médical contraignant a rendu ses démarches administratives plus difficile à gérer sur cette période ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

La décision de classer sans suite une demande de naturalisation, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès de l’administration.

Par la présente requête, M^me B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a classé sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, en se bornant à alléguer que cette décision porte une atteinte disproportionnée à ses droits, qu’elle est de bonne foi, qu’elle n’a pas été informée d’une demande de pièces complémentaires, qu’elle a transmis les pièces demandées en janvier 2026 et qu’elle n’était pas en mesure de consulter régulièrement son espace personnel en raison de son état de santé, M^me C… ne conteste pas ne pas avoir déposé auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme, antérieurement au courrier du 20 novembre 2025, un dossier complet au soutien de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, le dossier présenté par M^me C… n’étant pas complet, la lettre datée du 20 novembre 2025 de classement sans suite de sa demande de naturalisation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C…, en toutes ses conclusions, est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2026.

Le président par intérim du tribunal,

M. D…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.