Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2100407
TA Dijon
Rejet 23 février 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de demande préalable indemnitaire

    La cour a jugé que les conclusions indemnitaires ne sont recevables que si elles ont été précédées d'une réclamation préalable, ce qui n'est pas le cas ici.

  • Rejeté
    Non-fondement des moyens soulevés par la requérante

    La cour a constaté que M me C ne justifiait pas d'une demande indemnitaire préalable et que ses arguments ne suffisaient pas à établir un droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 2e ch., 23 févr. 2023, n° 2100407
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2100407
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2100407