Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la SAS LS CENTER, représentée par Me de Beauregard, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant fermeture administrative de la discothèque « La Suite » pour une durée de de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime porte à la connaissance du tribunal que l’établissement « La Suite » exploité par la société requérante, est en vente, ou déjà vendu.

Par un courrier en date du 9 février 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par courrier du 9 février 2024 adressé via l’application Télérecours, la SAS LS CENTER a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont elle a accusé réception, via l’application précitée, le 21 février 2024, est demeuré sans réponse. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LS CENTER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LS CENTER et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 9 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2202385