Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2511443

TA Paris
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige se rapportant à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de mise à la charge de l'Etat pour les frais de justice ne pouvait être examinée dans le cadre d'une requête portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juil. 2025, n° 2511443
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511443
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît JORION

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C B, représenté par M^e Jorion, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

3. L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. De même, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

4. M. B demande au tribunal de condamner le ministre de l’intérieur à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de son traitement par les forces de l’ordre lors d’un dépôt de plainte le 8 août 2024. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2511443