Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme adressant au tribunal un recours à la suite de l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, pris en vue d’exécuter une mesure d’expulsion.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, M. A doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un recours formé à la suite de l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, pris en vue d’exécuter une mesure d’expulsion. Ce faisant, en se bornant à indiquer qu’il sollicite que l’Etat français lui accorde une seconde chance en tenant compte du fait qu’il a été un citoyen sans problème jusqu’en 2022, un travailleur et un père de famille responsable, M. A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur.

3. Par suite, la requête M. A, qui ne satisfait pas aux exigences du 4° de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Yonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 24 décembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière