Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 12 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Clémang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M^me A informe le tribunal que le préfet de Saône-et-Loire lui ayant délivré, le 10 septembre 2025, une « attestation de décision favorable sur sa première demande de titre de séjour », elle « entend donc se désister de son recours concernant le refus implicite » mais qu’elle « maintient sa demande » présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme que demande M^me A au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 24 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier