Désistement 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 2 sept. 2025, n° 2502613 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502613 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;
2°) d’enjoindre au département de la Côte-d’Or de rétablir sa prise en charge jusqu’à ses 21 ans à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte administrative ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Application ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Décret ·
- Organisation judiciaire ·
- Allocation ·
- Contentieux
- Garde des sceaux ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Recours contentieux ·
- Agression ·
- Délais ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Délai raisonnable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Vienne ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Carte communale ·
- Construction ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Recours ·
- Substitution
- Jeux ·
- Interdiction ·
- Usurpation d’identité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Durée ·
- Argent ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Code pénal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vol ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Pays
- Congé ·
- Maladie ·
- Armée ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Affection ·
- Recours gracieux
- Territoire français ·
- Ordonnance de protection ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Alphabétisation ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Refus ·
- Manifeste ·
- Titre
- Carte de séjour ·
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Plateforme ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Classification ·
- Délai ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.