Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, M^me B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 octobre 2019 par lequel le ministre des armées l’a placée en congé de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 ainsi que l’arrêté du 5 décembre 2019 par lequel cette même autorité l’a placée en disponibilité d’office du 1er juin au 30 septembre 2019, ensemble la décision implicite rejetant sa demande formée le 17 juillet 2020 portant retrait de ces deux arêtes ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre ministériel de gestion de la placer en congé de longue durée à compter du 30 mai 2016 et de procéder au versement de son plein traitement depuis cette date ou, à tout le moins à compter du 30 mai 2017, sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’autorité administrative était tenue de la placer en congé de longue durée à compter du 30 mai 2017 ;

— son placement en disponibilité pour raison de santé est entaché d’erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dyèvre, rapporteure,

— et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, assistante de service sociale du ministère des armées, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019. Par jugement n° 1704183 du 7 octobre 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 21 décembre 2016 par lesquels le ministre de la défense a refusé à M^me A le bénéfice d’un congé de longue maladie et l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2016 et a enjoint au ministre des armées de la placer en congé de longue maladie pour la période en cause. Par un arrêté en date du 22 octobre 2019, l’autorité administrative a placé M^me A en congé de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 puis, par un arrêté du 5 décembre 2019 en disponibilité d’office du 1er juin au 30 septembre 2019. Par un courrier recommandé du 16 mars 2020, le secrétaire général adjoint du ministère des armées l’a informée que, par arrêté du 5 décembre 2019, elle avait été placée en disponibilité pour raison de santé du 1er juin au 30 septembre 2019 inclus. Par courrier du 17 juillet 2020, M^me A a demandé le retrait de l’arrêté l’a plaçant en congé de longue maladie à compter du 30 mai 2016 et l’arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en disponibilité à compter du 30 mai 2019. Elle sollicite son placement en congé de longue durée à compter du 30 mai 2016 et le versement de son plein traitement jusqu’au 1er octobre 2019. En l’absence de réponse de l’administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M^me A demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (). 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (). 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () » et aux termes de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 : « () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34. () ».

3. Le fonctionnaire qui en remplit les conditions est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l’initiative de l’administration. Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois ans.

4. Il ressort des pièces du dossier que conformément à l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement n° 1704183 du 7 octobre 2019, l’autorité administrative a, par arrêté du 22 octobre 2019 placé M^me A en congé de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019, l’intéressée ne pouvant bénéficier d’un congé de longue durée dès lors qu’elle n’avait pas épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Ainsi, M^me A dont l’affection relevait également du 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et qui avait saisi l’administration de l’ensemble des congés prévus par les dispositions précitées lors de sa demande du 23 septembre 2016 devait nécessairement être placée, à l’initiative de l’administration, en congé de longue durée à l’issue de la période rémunérée à plein traitement de son congé de longue maladie, soit à compter du 30 mai 2017. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que l’arrêté du 29 octobre 2019 est entaché d’erreur de droit et doit être annulé.

5. M^me A, qui a été placée en disponibilité d’office à l’issue de ses droits à congés de longue maladie par l’arrêté du 5 décembre 2019, est également fondée, par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2019, à demander l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2019.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le ministre des armées a placé M^me A en congé de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 ainsi que l’arrêté du 5 décembre 2019 par lequel cette même autorité l’a placée en disponibilité d’office du 1er juin au 30 septembre 2019 doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement, par ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’Etat de placer M^me A en congé de longue durée à compter du 30 mai 2017 dans les conditions prévues par le 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans un délai de deux mois à compter à compter du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions susvisées au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 5 décembre 2019 par lesquels le ministre de la défense a placé M^me A en congé de longue maladie et en disponibilité pour raison de santé et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par courrier du 17 juillet 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de placer M^me A en congé de longue durée à compter du 30 mai 2017 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre des Armées.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2023, où siégeaient :

M. Frédéric Salvage, président,

M^me Constance Dyèvre, première conseillère,

M^me Florence Le Mestric, première conseillère.

Lu en audience publique, le 20 juin 2023.

La rapporteure,

signé

C. DYEVRELe président,

signé

F. SALVAGE La greffière,

signé

F. FOURRIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef,

La greffière,