Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, ju refere etr 15 jours, 24 oct. 2025, n° 2503846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503846 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner la commune de Tossiat à lui verser la somme de 2 275,20 euros assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 octobre 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Tossiat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 061-063195 ;
3°)
de mettre à la charge de la commune de Tossiat les dépens de l’instance, ainsi que la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Tossiat qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la commune de Tossiat.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner la commune de Tossiat à lui verser la somme de 2 275,20 euros assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 octobre 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Tossiat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 061-063195 ;
3°)
de mettre à la charge de la commune de Tossiat les dépens de l’instance, ainsi que la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Tossiat qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la commune de Tossiat.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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