Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 déc. 2025, n° 2504691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504691 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Van der Have, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a prolongé son placement à l’isolement du 13 octobre 2025 au 27 décembre 2025 ;
2°) d’enjoindre au chef d’établissement de centre pénitentiaire d’Orléans-Saran de mettre fin à sa mesure d’isolement ;
3°) de mettre à la charge de d’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l’isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M. A… à la date de la décision attaquée, lequel était alors détenu au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, dans le département du Loiret. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est transmise au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Archéologie ·
- Taxe d'aménagement ·
- Redevance ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Construction ·
- Titre exécutoire ·
- Erreur de droit ·
- Administration ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Statuer ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Juge des référés ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Chômage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Marchés publics ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Provision ·
- Facture ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Public
- Recours administratif ·
- Subvention ·
- Prime ·
- Décret ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Litige ·
- Demande
- Député ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseiller municipal ·
- Règlement intérieur ·
- Sous astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Mise en demeure ·
- Décision implicite ·
- Client ·
- En l'état ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales
- Village ·
- Valeur ajoutée ·
- Intérêt ·
- Impôt ·
- Mise en demeure ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Activité ·
- Taxation ·
- Chiffre d'affaires
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Demande ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil constitutionnel ·
- Conseil d'etat ·
- Électricité ·
- Question ·
- Producteur ·
- Justice administrative ·
- Constitutionnalité ·
- Citoyen ·
- Droits et libertés ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Attaquer ·
- Prime ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Irrecevabilité ·
- Dette ·
- Légalité externe
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.