Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Flandin, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer ses préjudices résultant de l’accident de la voie publique subi le 8 août 2022.

M^me A soutient que :

— le 8 août 2022, alors qu’elle circulait à pieds devant la mairie de Marcigny, elle a chuté dans une excavation et a ressenti des douleurs au niveau du genou gauche et des deux pieds ;

— le jour même, elle a informé les services de la commune de sa chute ;

— le 16 août suivant, ainsi que le 1er octobre 2022, elle a été contactée par la SMACL assurance aux fins de constitution de son dossier, les photographies jointes par ses soins ne correspondant pas à celles demandées ;

— les radiographies réalisées le 19 août 2022 n’ont pas permis d’identifier de lésions particulières ;

— le 18 janvier 2023, elle a subi une arthrodèse du lisfranc du pied droit ;

— le 7 juillet 2023, elle a sollicité la SMACL aux fins d’organisation d’une expertise médicale ;

— estimant qu’il existait une faute de la victime et que la commune de Marcigny apportait la preuve du bon entretien de la chaussée en cause, la SMACL a rejeté cette demande le 31 août suivant ;

— en l’absence d’accord amiable, une expertise est nécessaire afin de chiffrer ses préjudices ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article

L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des photographies et de l’unique témoignage peu circonstancié produits que, compte tenu de ses caractéristiques physiques, l’excavation dans laquelle M^me A expose qu’elle a chuté, le 8 août 2022, constituerait un obstacle excédant ceux qu’un usager de la voie publique normalement attentif est susceptible de rencontrer. D’autre part, il résulte des déclarations mêmes de M^me A que l’accident a eu lieu un matin d’été, soit en plein jour, devant la mairie de sa commune de résidence.

4. Il résulte de ce qui précède que la mesure d’expertise sollicitée n’apparaît pas utile dans la perspective d’un litige dans lequel M^me A chercherait à engager la responsabilité de la commune de Marcigny. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501757