Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 4 sept. 2025, n° 2401787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Minot du 15 janvier 2024 portant opposition à la déclaration préalable de travaux relative à l’installation d’une « tiny house », ensemble le rejet de son recours préalable ;
2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande de certificat de déclaration préalable tacite ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera transmise à la commune de Minot et au préfet de la
Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 4 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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