Tribunal administratif de Dijon, 2 avril 2025, n° 2501094
TA Dijon 2 avril 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que la demande relative au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 2 avr. 2025, n° 2501094
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2501094
Dispositif : Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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