Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Djeddis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut,

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France avec un visa d’étudiant le 12 septembre 2024, qu’il a eu un certificat de résidence algérien en cette qualité valable jusqu’au 13 décembre 2025, qu’il a demandé un changement de statut vers celui de salarié, qu’un rendez-vous lui a é té accordé pour le 14 avril 2026, qu’à cette date son titre de séjour sera expiré depuis longtemps, qu’il devait commencer de travailler le 2 janvier 2026, que la condition d’urgence est donc satisfaite car il est maintenu inutilement en situation irrégulière et ne peut pas travailler, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé étant convoqué le 29 janvier 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Djeddis, indique se désister de ses demandes sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir celle sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 6 février 1999 à Akbou (wilaya de Béjaïa), entré en France avec un visa d’étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger et valable jusqu’au 11 décembre 2024, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant-élève » délivré par le préfet des Hauts-de-Seine et valable jusqu’au 13 décembre 2025. Il a sollicité le 5 novembre 2025 auprès du préfet du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de certificat de résidence algérien en qualité de salarié. Le 5 décembre 2025, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a obtenu à son profit une autorisation de travail aux fins d’occuper un poste de technicien d’études cliniques en contrat à durée déterminée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2026. Le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A… pour le dépôt de sa demande de certificat de résidence algérien le 14 avril 2026, soit plus de trois mois après le débit programmé de son contrat de travail, sans pour autant lui délivrer de titre provisoire lui permettant de commencer à l’honorer malgré plusieurs demandes en ce sens. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l’intéressé pour le 29 janvier 2026.

Sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A… a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,