Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrée le 28 octobre 2025 et le 12 novembre 2025,

M. A… C…, représenté par M^e Rein, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident et a refusé le renouvellement de sa carte pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, M^e Rein, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat ; à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros à verser à M. C… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il demande le renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 21 aout 2022 ; cette décision le place dans une situation d’extrême précarité administrative et économique et dans l’impossibilité de mener une vie privée normale et de poursuivre son activité professionnelle ; depuis février 2023 ; il ne parvient pas à trouver d’emploi car il se voit délivrer des récépissés d’une durée de validité de trois mois ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen ;

elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte attaqué ;

elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît les articles L.433-7 et L.426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les articles L.433-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas formulé d’observations en défense.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n°2513029 enregistrée le 18 juillet 2025 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 novembre 2025 à

11 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffier d’audience,

le rapport de M^me Chabrol, juge des référés,

les observations de M^e Rein, en présence de M. C… qui maintient ses conclusions et moyens qu’elle précise,

le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.

M. A… C…, ressortissant marocain né le 18 août 1992, est entré en France le 2 septembre 1999 et y réside depuis cette date. Après avoir été mis en possession de documents de circulation pour étranger mineur, il a obtenu un premier titre de séjour le 17 décembre 2019 régulièrement renouvelé depuis et en dernier lieu un titre valable jusqu’au 21 août 2022. Le

13 juin 2022, il a déposé une demande de renouvellement de son titre et a été muni d’un premier récépissé à compter du 2 février 2023. Le dernier récépissé qui lui a été délivré a expiré le 25 mai 2025. En l’absence de réponse des services préfectoraux, une décision implicite de rejet de cette demande est née. Par la présente requête, M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

4. M. C… demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine dès lors qu’il n’a pas produit d’observations en défense, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles L.433-7 et L.426-17, L.433-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. C…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

8. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. C… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, conformément aux conclusions de la requête.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros à M^e Rein en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Eta ; à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera cette somme de 1800 euros à verser à M. C… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. C… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. C…, dans un délai d’un quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : l’Etat versera la somme de 1800 euros à M^e Rein en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Eta ; à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera cette somme de 1800 euros à verser à

M. C… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.