Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2503042

TA Lille
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2503042
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sephora MAALLEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Maallem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de Roubaix a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait et l’a radié des cadres pour abandon de poste ;

2°) d’enjoindre à la commune de Roubaix de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la commune, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la commune de Roubaix de lui verser l’intégralité de sa rémunération à compter du 22 mars 2025 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement à M. B… de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La commune de Roubaix versera à M. B… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Roubaix.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,