Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 2025, n° 2503344

TA Dijon
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de le faire, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 27 nov. 2025, n° 2503344
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ou à titre subsidiaire de réduire la durée de suspension administrative de son permis de conduire.

Par un courrier du 26 septembre 2025, M. A… a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…). ».

2. En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 26 septembre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Dijon, le 27 novembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,