Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2025, n° 2502672

TA Dijon
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inhabitabilité et vétusté des logements
La cour a estimé que le requérant n'a pas identifié les impositions contestées ni les biens concernés, et que les moyens soulevés ne sont pas justifiés, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Revenus insuffisants pour la rénovation
La cour a jugé que l'argument relatif aux revenus insuffisants ne suffit pas à justifier la demande de décharge, en l'absence de précisions sur les impositions contestées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal la décharge de cotisations de taxes d'habitation sur deux logements vacants, qu'il considère inhabitables et vétustes. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'imposition et la justification des moyens avancés par le requérant. Le tribunal constate que M. A… n'a pas précisé les impositions contestées ni les biens concernés, et que ses arguments ne sont pas suffisamment justifiés. En conséquence, la requête est rejetée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 29 sept. 2025, n° 2502672
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502672
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cotisations de taxes d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti pour deux logements.

Il soutient que ces maisons sont inhabitables et vétustes, l’une étant en cours de rénovation et l’autre sans eau ni électricité, et que ses revenus ne lui permettent pas de rénover rapidement ces biens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 (…) ».

3. A l’appui de sa requête, M. A… fait valoir que ces maisons sont inhabitables et vétustes, l’une étant en cours de rénovation et l’autre sans eau ni électricité, et que ses revenus ne lui permettent pas de rénover rapidement ces biens. Toutefois, le requérant n’identifie pas les impositions qu’il conteste ni les biens concernés, et l’ensemble des moyens soulevés, par ailleurs aucunement justifiés, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 29 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière