Tribunal administratif de Dijon, 1er juillet 2025, n° 2502198

TA Dijon 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que l'infraction a bien été constatée dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ce qui justifie la transmission de la requête à cette juridiction.
Autre
Liens avec l'amende contestée
La cour a noté que l'annulation de l'amende administrative, si elle était acceptée, entraînerait également l'annulation du titre de perception, mais cela doit être statué par le tribunal administratif compétent.
Autre
Absence de fondement légal pour l'amende
La cour a indiqué que la question de la décharge de l'amende doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui statuera sur le fond de l'affaire.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a noté que la demande de remboursement des frais doit être examinée par le tribunal administratif compétent dans le cadre de l'affaire principale.

Résumé par Doctrine IA

La SARL Nagla peinture a demandé l'annulation d'une amende administrative de 20 750 euros infligée par le ministre de l'intérieur pour avoir employé un travailleur sans titre de travail, ainsi que l'annulation du titre de perception correspondant et la décharge de l'amende. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter cette contestation, en vertu des articles R. 312-16 et R. 221-3 du code de justice administrative. La juridiction a conclu que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent en raison du lieu de constatation de l'infraction.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 1er juil. 2025, n° 2502198
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502198
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Nagla peinture

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Nagla peinture, représentée par le cabinet Bonfils, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a appliqué une amende administrative de 20 750 euros, prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, à la suite du procès-verbal établi à son encontre le 20 mars 2024 par les services de la gendarmerie constatant l’emploi d’un travailleur démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée ;

2°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 20 750 euros émis le 6 juin 2025 par le centre d’encaissement des finances publiques de Rennes, pour le recouvrement de l’amende administrative ;

3°) de prononcer la décharge de l’amende administrative en litige ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l’amende administrative instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".

2. Il ressort des écritures et des pièces du dossier que l’infraction ayant donné lieu à l’application de l’amende administrative en litige a été constatée en Haute-Marne, par les services de la gendarmerie. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de la Sarl Nagla peinture relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la société requérante à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Nagla peinture est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Nagla peinture et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet