Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 11 sept. 2025, n° 2501837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501837 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. C A et Mme B A représentés par Me Flynn, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de Losne portant rejet implicite de constat de péremption de l’arrêté du 28 septembre 2018 accordant un permis de construire à la société Age et Vie Habitat ;
2°) d’enjoindre au maire de Losne de constater la péremption de l’arrêté du
28 septembre 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Losne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la société Ages et Vie Habitat, informe le tribunal du retrait de sa demande de permis de construire.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025 M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A , à la commune de Losne et à la société Ages et Vie Habitat.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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