Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 24 septembre 2025, n° 2501214

TA Dijon
Annulation 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté du 28 avril 2025 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que M me B n'établit ni la réalité ni l'actualité d'un risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a estimé que l'arrêté du 28 avril 2025 n'implique pas que M me B soit séparée de ses enfants.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3e ch., 24 sept. 2025, n° 2501214
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501214
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ioana BARBU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril, 24 avril et 28 mai 2025, M^me C B, représentée par M^e Barbu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de l’Yonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

2. M^me B, ressortissante guinéenne née en 1983 et entrée en France le 23 août 2023, a présenté une demande d’asile qui a été successivement rejetée par l’Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) les 4 avril et 28 octobre 2024. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de l’Yonne a procédé au retrait de cet arrêté du 4 mars 2025 et a de nouveau fait obligation à M^me B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire français d’une durée de six mois. Compte tenu de ce qui a été dit au point 1, M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation des arrêtés du 4 mars 2025 et du 28 avril 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 4 mars 2025 :

3. Par un arrêté du 28 avril 2025, pris postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Yonne a procédé au retrait de l’arrêté du 4 mars 2025. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté 4 mars 2025 sont devenues sans objet.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 28 avril 2025 :

4. En premier lieu, l’arrêté du 28 avril 2025 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n’a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En deuxième lieu, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. M^me B, dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, n’établit ni la réalité ni l’actualité d’un risque particulier en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. L’arrêté du 28 avril 2025 n’implique pas que M^me B soit séparée de ses cinq enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit dès lors être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025. Ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Le présent jugement n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2025.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet de l’Yonne.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2501214