Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 27 août 2024, M^me D B, représentée par M^e Giansily, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Corscia a implicitement rejeté sa demande introduite le 7 juillet 2021, tendant à la libération et à la remise en état d’une partie de sa parcelle, cadastrée section D n° 679, située au lieudit « Chioso » ;

2°) d’enjoindre à la commune de Corscia de lui restituer la partie de la parcelle qu’elle occupe irrégulièrement et de la remettre en état, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

— le mémoire en défense de la commune, du 25 mars 2022, est irrecevable faute pour le maire de justifier d’une délégation qu’il tient du conseil municipal à agir en justice au nom de la commune ;

— la comme de Corscia a intégré illégalement dans son domaine public une portion de la parcelle séparant la route de l’entrée de sa maison familiale construite en 1979, sans qu’aucune cession ne soit intervenue ;

— la commune a initié illégalement des travaux en vue de l’édification d’un parc de stationnement sur une partie de sa propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la commune de Corscia, représentée par M^e Ottaviani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud, conseillère ;

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

— les observations de M^e Silvestri, substituant M^e Giansily, avocat du requérant et de M^e Ottaviani, avocat de la commune de Corscia.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D n° 679 située au lieudit « Chioso » sur le territoire de la commune de Corscia, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation. Par un courrier réceptionné le 7 juillet 2021, soutenant que des travaux entrepris par la commune empiéteraient sur une partie de son terrain, la requérante a saisi le maire de la commune de Corscia, d’une demande tendant à sa libération et à sa remise en état. M^me B demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande.

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

2. Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de Corscia a donné délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, à fin notamment de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Par suite, le mémoire en défense présenté par le maire de Corscia au nom de la commune et enregistré le 25 mars 2022 est recevable.

Sur l’existence d’une emprise irrégulière :

3. Il résulte de l’instruction que M^me B est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D n° 679 située au lieudit « Chioso », sur le territoire de la commune de Corscia, sur laquelle se trouve une maison à usage d’habitation. Le 28 septembre 2020, des travaux pour la réalisation d’un parc de stationnement automobile de huit places ont été entrepris par la commune de Corscia sur un terrain séparant la route départementale n° 618 de la clôture de la propriété de la requérante. Si M^me B soutient que sa propriété s’étend au-delà du mur qui clôture l’accès au terrain sur lequel est édifiée sa maison, il résulte notamment du plan cadastral produit par la commune que ces travaux n’ont pas pour terrain d’assiette la parcelle appartenant à M^me B, mais sont réalisés uniquement sur une bande de terre jouxtant le mur de clôture de sa propriété. Par ailleurs, aucune des pièces versées au dossier par la requérante, notamment le cadastre napoléonien, ne permet de vérifier la matérialité de cette allégation alors qu’au demeurant, il ressort des propres écritures de l’intéressée que sa grand-mère avait cédé à la commune une partie de la parcelle afin que celle-ci réalise la route qui jouxte le terrain en litige qui, lui-même, est compris entre cette route et la clôture de la propriété de M^me B. En tout état de cause, la circonstance que la requérante ait toujours garé son véhicule sur la portion de terrain objet du litige, ne démontre pas qu’elle en serait propriétaire. Par suite, alors que la requérante n’établit pas l’emprise irrégulière alléguée, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Corscia, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la commune de Corscia une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à la commune de Corscia.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C A