Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 9 décembre 2025, n° 2502691

TA Dijon
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation de la commission
La cour a estimé que M me C… n'était pas de bonne foi, ayant accumulé une dette locative importante et ayant déjà été relogée, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Conditions d'accès au logement social
La cour a jugé que M me C… ne satisfaisait pas aux conditions réglementaires d'accès au logement social, en raison de son comportement et de sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, ch 3 ju, 9 déc. 2025, n° 2502691
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502691
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Côte-d’Or a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribué un logement d’urgence ;

2°) d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui attribuer un logement dans les délais « les plus brefs ».

M^me C… soutient que la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que le moyen invoqué par M^me C… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Boissy a lu son rapport et entendu les observations de M. B… représentant le préfet.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

2. Par une décision du 22 mai 2025, dont la requérante demande l’annulation, la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Côte-d’Or a rejeté la demande présentée par M^me C… tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

3. Il ressort des pièces du dossier que le logement social qui avait été attribué à M^me C… était adapté à sa situation et que l’expulsion de ce logement qui a été effectivement mise en œuvre à son encontre, avec le concours de la force publique, à l’été 2025, ne résulte que de son propre comportement et, en particulier, de la cessation injustifiée du paiement de ses loyers. La requérante, qui a accumulé une dette locative supérieure à 16 000 euros et qui a au demeurant déjà été relogée dans un appartement de type T3, en septembre 2025, n’est manifestement pas de bonne foi. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Sa requête doit par suite être rejetée.

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

6. Compte tenu des écritures et des pièces transmises par le préfet ainsi que des observations orales de son représentant lors de l’audience, il apparaît que la requête de M^me C… présente un caractère abusif. Il y aurait dès lors lieu, en principe, d’infliger à celle-ci une amende. Toutefois, pour des considérations propres à la situation particulière de l’intéressée, il ne sera en l’espèce pas fait usage de la faculté prévue à l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de la ville et du logement.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

L. Boissy

La greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier