Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 10 762,89 euros et correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2023, émis à son encontre le 28 avril 2025 par le département de la Côte-d’Or ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 10 762,89 euros ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 10 juin 2025, M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55%.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction qu’à la suite du jugement nos 2401898, 2402598 du 13 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé le titre exécutoire du 6 mai 2024 émis à l’encontre de M. A, d’un montant de 10 762,89 euros et ayant pour objet un paiement indu de RSA au titre de la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2023, le département de la Côte-d’Or a émis à l’encontre de M. A, le 28 avril 2025, un nouveau titre exécutoire ayant le même objet. Toutefois, le 6 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le département de la Côte-d’Or a annulé ce titre exécutoire du 28 avril 2025. Les conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or la somme que M. A demande à verser à son conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu sur de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Côte-d’Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 27 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier