Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2432525 du 15 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A….

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Diamé, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) de lui délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens dirigés à l’encontre de l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d’une exception d’illégalité ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Une pièce complémentaire produite en délibéré a été enregistrée le 27 octobre 2025 et n’a pas été communiquée.

Par une lettre du 30 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de la substitution des stipulations des articles 4 et 5 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code du travail ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteuse publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Debourg, conseillère,

- et les observations de M^e Diame, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 14 mai 1988 à Diourbel, est entré en France le 14 juillet 2016, démuni de tout visa. Le 6 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article 4 paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais. Par un arrêté du 13 novembre 2024, le Préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, l’arrêté du 17 octobre 2024 est signé par M^me E… F…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté n°24-054 du 12 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d’Oise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Il résulte de l’examen de l’arrêté attaqué, d’une part, que le préfet a mentionné les textes sur lesquels ces décisions reposent, et, d’autre part, qu’il comporte des motifs de fait non stéréotypés, rappelant, l’identité, la nationalité et les conditions d’entrée sur le territoire français ainsi que la situation administrative, personnelle et familiale du requérant. Le préfet a également précisé les motifs pour lesquels l’intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour salarié sur le fondement du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais et sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour. M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise aurait procédé à un examen insuffisant de la situation du requérant.

En quatrième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance de titres de séjour s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, « sous réserve des conventions internationales ». L’article 13 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, faite à Dakar le 1er août 1995 stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. ». Aux termes des stipulations de l’article 4 de cette même convention : « Pour un séjour de plus de trois mois (…) les ressortissants sénégalais à l’entrée sur le territoire français doivent être munis d’un visa de long séjour et des justifications prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ». Enfin, l’article 5 de cette convention prévoit que : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / (…) D’un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 411-1 du même code, « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

Il résulte des stipulations précitées de la convention franco-sénégalaise que l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dont la situation est régie par les articles 4 et 5 de cette convention. Par suite, l’arrêté par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A… ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 5221-2 du code du travail.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les stipulations de la convention franco-sénégalaise peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail initialement retenues par l’administration pour fonder légalement sa décision, dès lors que cette dernière dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale ne prive M. A… d’aucune garantie. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale.

En ce qui concerne les moyens dirigés à l’encontre de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai mentionné à l’article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises. Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites en défense que la préfecture a adressé une demande de pièces complémentaires à l’employeur de M. A…, laquelle est revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ». Or, en se bornant à soutenir qu’il n’était pas informé de cette demande de pièce, l’intéressé ne contredit pas le motif, retenu à titre surabondant par le préfet. Par suite, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ». L’article L. 435-1 du code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). ».

Les stipulations du paragraphe 42 précité renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code. Toutefois, pour l’examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l’autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité figurant à l’annexe IV de l’accord, ne peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » que s’il justifie de motifs exceptionnels, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

M. A… fait valoir qu’il dispose d’une promesse d’embauche pour un emploi de cuisinier, métier qui figure à l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié. Toutefois, la seule circonstance que l’emploi en question figure sur cette liste ne suffit pas à regarder, par principe, l’intéressé comme justifiant de motifs exceptionnels d’admission au séjour. En outre, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable. Par ailleurs, il ne se prévaut d’aucun lien personnel ou familial en France. Enfin, si l’intéressé évoque des motifs humanitaires, il n’assortit son allégation d’aucune précision ni d’aucune pièce. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ni d’erreur de fait que le préfet a pu estimer que M. A… ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour, justifiant la régularisation de sa situation. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En second lieu, M. A… ne peut utilement soutenir qu’il a des attaches en France dès lors que la décision fixant le pays de renvoi n’a ni pour objet, ni pour effet, de prononcer son éloignement du territoire. Par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier